mardi 27 octobre 2015

Cour d'assises

https://www.youtube.com/watch?v=ZaaIgjvYijg








La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime. Sont considérés comme crimes les meurtres, les viols, les actes terroristes ou le grand banditisme. Ce sont des atteintes graves à l'ordre social, punies de peines de prison d'au moins 10 ans. Sauf exception, l'audience de la cour d'assises est publique.


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